L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Régime fiscal de la résiliation anticipée d’un bail à construction

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur SVP fournit de l’infor- mation opérationnelle en temps réel aux décideurs, en collectivité ou en entreprise, pour les aider au quotidien dans leur pratique professionnelle et leur apporter les réponses dont ils ont besoin pour gérer et développer leurs activités. La société accompagne à ce jour 7 000 clients et 30 000 décideurs grâce à 200 experts organisés par domaine de compé- tences : ressources humaines, fiscalité, vie des affaires, marketing, finance, sourcing international, propriété intellectuelle...

Réponse d’experts (n°29) du 26 septembre 2011

Question :

Une SCI est propriétaire d’un terrain qu’elle a donné à bail à construction à une société exploitante.

Le bail a été signé en 1987 pour une durée initiale de 18 ans.

Avant l’arrivée du terme, le bail a fait l’objet d’une prolongation portant sa durée à 33 ans.

Il est envisagé de céder le terrain à la société exploitante en 2011.

La SCI subira-t-elle un impôt à cette occasion ?

La réponse des experts SVP : OUI

Le bail à construction est une convention par laquelle le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur.

Le bail est d’une durée minimum de 18 ans.

Sauf convention contraire, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions à l’expiration du bail.

A l’occasion de ce transfert de propriété, il est constaté un revenu foncier taxable chez le bailleur égal au prix de revient de l’immeuble.

Cependant cette imposition est at*ténuée par l’application d’une décote de 8%* du prix de revient par année de bail au-delà de la dix huitième.

Cette décote aboutie en pratique à une exonération lorsque le bail est d’une durée égale à au moins trente ans.

En cas de prolongation du bail, l’administration considère que l’imposition doit être établie l’année de l’échéance initiale du bail, à moins que l’allongement de sa durée soit justifié par des raisons économiques (comme la nécessité pour le preneur d’édifier des constructions nouvelles non prévues dans le contrat initial).

Source : Réponse des experts SVP n°29

a lire aussiImpôt sur le revenuRevenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bienImpôt sur le revenuCession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrineImpôt sur le revenuRevenus fonciers : de la déductibilité des travaux transformation d'une maison maître en onze appartementsImpôt sur le revenuDéduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location