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Les résidences mobiles de loisirs (RML) à l'épreuve de la taxe foncière

Article de la rédaction du 7 septembre 2021

Crédit photo : Gilles Paire - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’assujettissement aà l’impôt foncier du propriétaires de terrain privé avec mobil-home non fixé au sol à perpétuelle demeure.

Estimant quel’imposition des mobil homes à la taxe foncièrene semblait aujourd’hui pas très claire, le député de la Vienne, Sacha Houlié, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance afin qu’il lui précise si les propriétaires de terrain privés avec mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.

Réponse du Gouvernement :

Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’examen de la situation de fait propre à chaque installation.

Les lieux d’installation des RML sont limitativement énumérés à l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme :

  • parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet,

  • villages de vacances classés en hébergement léger

  • et terrains de camping régulièrement créés.

Il en résulte qu’une RML ne peut être installée sur un terrain privé, à moins de devenir une habitation légère de loisir (HLL), c’est-à-dire une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs définie à l’article R. 111-37 du code précité, et ayant perdu ses moyens de mobilité.

Dans ces conditions, son implantation est soumise au droit commun des constructions, qui implique notamment la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, art R. 111- 40).

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

La jurisprudence constante du Conseil d’État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs (HLL) fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n’ont pas vocation à être déplacées, c’est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et rapidement.

Dans la décision du Conseil d’État du 28 décembre 2005 n° 266558 (Société Foncicast), la fixation au sol à perpétuelle demeure a été retenue nonobstant la circonstance que certaines des habitations de l’espèce étaient périodiquement déplacées à l’intérieur du terrain de camping.

Ainsi, un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s’installer dans un terrain privé n’a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Il sera alors susceptible d’être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la TFPB.

Dans l’hypothèse où le mobil-home n’est pas passible de la TFPB, le terrain sur lequel il est implanté est passible :

  • soit de la TFPB,

  • soit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

En effet, si un terrain est en principe imposable à la TFPNB, en vertu des dispositions de l’article 1381 du code général des impôts, sont toutefois soumis à la TFPB les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel (BOI-IF-TFB-10-10-40).

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