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Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 15 octobre 2019

En complément des précisions figurant au PLF2020 le Gouvernement précise les conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation qui, à l’horizon 2020, représentera un manque à gagner apprécié à plus de 26 Md€.

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, l’article 5 du PLF pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale annoncée par le Président de la République.

« Il s’agit d’un allègement massif de la pression fiscale qui, en tenant compte des exonérations existantes, permettra à l’ensemble des foyers d’être dispensés du paiement de la TH afférente à leur habitation principale. »

Compte tenu de cette suppression, il est prévu une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec une compensation à l’euro près, qui sera dynamique dans le temps.

Cette réforme, qui sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023, comporte plusieurs volets :

La réforme se traduira par l’attribution d’une nouvelle ressource aux communes, dynamique, sur laquelle elles disposeront d’un pouvoir de taux, à savoir la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui leur sera réaffectée.

En pratique 2021, la part de TFPB affectée jusqu’alors aux départements sera affectée aux communes (le département ne percevra plus de taxe foncière). Ce transfert permettra de compenser en grande partie pour les communes la suppression de la TH sur les résidences principales et de renforcer la spécialisation de la TFPB en supprimant un échelon de collectivité bénéficiaire.

Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut d’imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre : une situation communale de référence est reconstituée, qui servira de point de départ pour l’établissement de la nouvelle TFPB communale ; les taux départementaux et communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements applicables au niveau départemental, est élaborée.

Corrélativement, le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement au titre de l’année 2021, pour des raisons techniques de gestion.

Un mécanisme correcteur garantira que le transfert de la part départementale de TFPB compense à l’euro près la perte liée à la suppression de la TH sur les résidences principales.

Ce mécanisme « ad hoc » prendra la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations, via le compte d’avances des collectivités territoriales, sera mis en place.

Ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune et le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d’imposition à la TFPB.

Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément pour les communes sous-compensées.

Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes liées à cette réforme seront intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique, sous la forme d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.

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