Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement

16/10/2019 Par La rédaction
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En complément des précisions figurant au PLF2020 le Gouvernement précise les conséquences pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation qui, à l’horizon 2020, représentera un manque à gagner apprécié à plus de 26 Md€.

 

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, l’article 5 du PLF pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale annoncée par le Président de la République.

« Il s’agit d’un allègement massif de la pression fiscale qui, en tenant compte des exonérations existantes, permettra à l’ensemble des foyers d’être dispensés du paiement de la TH afférente à leur habitation principale. »

Compte tenu de cette suppression, il est prévu une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de copération intercommunale (EPCI), avec une compensation à l’euro près, qui sera dynamique dans le temps.

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