Article de Lucas Leroux - Avocat chez Homère - du 16 juin 2004
Pour que les titres de sociétés revêtent la qualification de biens professionnels, cela suppose de respecter plusieurs conditions.
En effet, le contribuable doit avoir au sein de cette société un mandat de dirigeant et tirer de cette activité l’essentiel de ses revenus. En outre, le contribuable doit détenir avec les membres de sa famille au moins 25% du capital de la société.
Le cas particulier des sociétés holding a fait couler beaucoup d’encre puisque par essence, ces sociétés n’ont pas vocation à participer directement à l’activité économique mais sont, de manière générale, destinées à porter des titres de sociétés.
Le Code général des impôts exclut d’ailleurs expressément du champ d’application des biens professionnels « les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ...