L'allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis exonérée d'impôt sur le revenu

28/06/2016 Par La rédaction
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L’article 133 de la Loi de Finances pour 2016 a institué une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 € au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un PACS, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.

Cette allocation est indexée sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac.

Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :

  • que le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est pas remarié ou n’a pas conclu un PACS ;

  • qu’il