Communiqué du 10 avril 2018
En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale. À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.
En application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2017, la Cour des comptes a mené une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages.
Cette enquête a porté sur les avantages fiscaux - réduction d’impôt ou amortissement diminuant la base imposable - allégeant l’impôt sur le revenu de particuliers qui achètent, ou dans certains cas construisent ou réhabilitent des logements en métropole, et s’engagent à les louer pendant une certaine durée en respectant des critères relatifs, notamment, au montant maximal des loyers ou aux revenus des locataires.
En 2016, les dépenses fiscales correspondantes ont été estimées à 1,7 Md€ pour l’ensemble de ces dispositifs, dont le plus ancien a été institué en 19962.
La Cour a examiné le coût et l’efficacité de ces dépenses fiscales au regard des principaux objectifs qui leur sont assignés : l’appui au secteur du bâtiment et le soutien à l’offre de logements locatifs. La qualité de leur suivi par les ministères respectivement chargés des finances et du logement a également fait l’objet d’un examen attentif.
En définitive, la Cour constate que l’impact économique de ces aides est limité et que leur efficacité, du point de vue de l’objectif social d’un accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible , au regard du montant de la réduction de recettes fiscales ainsi consentie par l’État.
Elle formule en conséquence les recommandations suivantes, adressées au ministère de la cohésion des territoires :
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Recommandation n° 1 : Mettre en oeuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits.
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Recommandation n° 2 : Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.