La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l’investissement locatif

10/04/2018 Par La rédaction
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Communiqué du 10 avril 2018

La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale. À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses

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