L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle.
Le texte adopté par les députés ce mercredi institue une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 €, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 7 720 € de recettes annuelles.
Estimant que les dispositions de l’article 10 du PLSS 2017 risquaient de conduire à une taxation systématique de ces activités, voire à décourager le partage, les députés avaient, à l’issue d’une première délibération, supprimé purement et simplement l’article.
C’est à l’issue d’une une seconde délibération, à l’initiative du gouvernement, que les députés ont rétabli l’article 10 relatif à la clarification et à la simplification du droit social applicable à l’économie numérique en prenant en compte la proposition faite par le rapporteur en commission des affaires sociales de fixer dans la loi elle-même le seuil permettant de qualifier le passage d’une activité patrimoniale de location de biens meubles à 7 720 € de chiffre d’affaires en 2016.
Dans un communiqué du 2 novembre, la FNAIM a précisé qu’assujettir les particuliers louant en meublé aux cotisations sociales était une mesure de justice.
Revenant sur l’adoption dans la douleur de cet article, la FNAIM souligne que les parlementaires ne sont peut être pas allés assez loin : «que les seuils de fiscalisation retenus sont pour le moins bienveillants et qu’ils n’empêchent pas l’activité collaborative de s’exercer librement et sans aucun coût jusqu’à un niveau de flux financier non négligeable. S’agissant des 23000 euros de revenus fonciers par an, on est même en droit de se demander s’ils ne sont pas décalés par rapport à une activité épisodique et accessoire.»
Alors que le texte du projet de loi va être transmis au Sénat pour première lecture, la Fédération invite les sénateurs a bien voter : «Il est impératif que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, au cours de la suite de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ne commette pas l’erreur d’appréciation des députés en première approche . On rappellera à cet égard que les élus de l’opposition y sont majoritaires et que ce sont les Républicains, composante majeure de l’opposition, qui ont menacé l’amendement en première lecture. La FNAIM veillera à ce que les sénateurs ne confondent pas aide à l’économie numérique et mépris des entreprises de services , parmi lesquelles les agences immobilières et les cabinets d’administration de biens.»