L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle.
Fiscalonline 2 novembre 2016La FNAIM invite le Sénat a maintenir l'assujettissement aux cotisations sociales des particuliers louant en meublé
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