La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers

15/07/2019 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler les règles relatives à l’imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l’année du décès.

Rappel des faits

Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit à la succession de PaulA une mise en demeure de déposer la déclaration d’ensemble des revenus du défunt de l’année 2014.

La destinataire, avisée de la mise en instance du pli contenant cette mise en demeure, ne l’a pas retiré. En l’absence de dépôt de la déclaration de revenus sollicitée, les revenus dont Paul A avait disposé au titre de l’année 2014 ont été taxés d’office par application des dispositions combinées du 1 de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales

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