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FiscalonlineFiscalonline 9 février 2016

Le domicile fiscale à l'épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (Art. 4 A du CGI)

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