En application des dispositions du 2 de l’article 80 duodecies du CGI, les indemnités versées aux mandataires sociaux , dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération imposable.
Fiscalonline 27 mai 2016Le durcissement de la fiscalité des « parachutes dorés » commenté au BOFIP
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