En réponse à une question du sénateur Jacques Grosperrin, le ministre de l’économie et des finances vient de préciser le régime de taxation en France des rentes ordinaires simples de vieillesse auxquelles les citoyens franco-suisses ont pu cotiser à titre facultatif et gratuit (sans intérêt) en Suisse.
La France et la Suisse sont liées par la convention fiscale signée le 9 septembre 1966 modifiée, laquelle prévoit au premier paragraphe de l’article 20 que les pensions versées au titre d’emplois salariés privés antérieurs ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Cette stipulation couvre également les pensions des veuves et des orphelins, ainsi que les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d’emplois antérieurs.
Le second paragraphe de l’article 20 de la convention, destiné à éviter les cas de double non-imposition,attribue le droit d’imposer les pensions à l’État de la source seulement lorsque celui de la résidence n’exerce pas le droit exclusif qui lui avait été conféré.
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