Le nouveau régime de déduction d'impôt au titre des monuments historiques

22/04/2014 Par La rédaction
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En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’article 156 du CGI , les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Ce régime spécial de déduction des charges foncières s’applique à trois catégories d’immeubles :

  • immeubles classés monuments historiques ainsi qu’à ceux inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

  • immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;

  • immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine.

Il résulte des dispositions de ...

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