La Cour y relève l’existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d’égalité devant l’impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l’impôt dans cette région.* (Source : communiqué de presse de la Cour des Comptes )
La Cour des Comptes pointe ainsi du doigt :
Des impôts non perçus sur le fondement de textes obsolètes ou sur la base de simples décisions ministérielles*]
Des régimes spécifiques pour certains droits indirects fondés sur des
textes obsolètes
Ainsi, les dispositions applicables en France continentale en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux ne sont pas mises en oeuvre de plein droit en Corse, par le fait d’un décret dit « impérial » du 24 avril 1811, qui sert de référence à des régimes dérogatoires aujourd’hui dépourvus de justification et, dans certains cas, défavorables aux consommateurs.
Des impôts non appliqués du fait de décisions ministérielles contraires à la
loi
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Les ventes de vins produits et consommés en Corse ne sont pas assujetties à la TVA
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L’administration ne met pas en oeuvre la taxe spéciale sur certains véhicules routiers en Corse
Un régime fiscal des tabacs dérogatoire et non conforme à la réglementation européenne
La gestion de l’impôt en corse
La Cour des Comptes attire l’attention du gouvernement sur les difficultés pour l’administration fiscale de procéder à l’établissement et au recouvrement de l’impôt.
Cette situation serait due à fiabilité des fichiers de contribuables particuliers et au faible taux de respect des obligations déclaratives.
«Le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers était en moyenne sur les années 2010 à 2014 de 96,8 % en Corse-du-Sud et de 96,5 % pour la Haute-Corse, inférieur à celui observé en métropole (98,7 %) et dans les directions des finances publiques de catégories équivalentes.»
«En moyenne sur la même période, 97,5 % des impôts des professionnels en métropole ont été payés dans les délais. Ce taux a été de 92,44 % en Haute-Corse et de 91,02 % en Corse-du-Sud. Dans la métropole, ces deux départements sont ceux pour lesquels les résultats de cet indicateur sont les plus défavorables.»_
Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une action déterminée visant à une gestion plus rigoureuse de l’impôt en Corse :
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par une remise en cause plus volontaire des pratiques et des dispositions contraires au principe de légalité et d’égalité devant l’impôt ;
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par un soutien des échelons centraux à l’application sans faiblesse par les services déconcentrés de l’État de l’ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi.
Elle formule les recommandations suivantes :
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Recommandation n°1 : appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et la réglementation européenne dès 2017 (recette de 49,5 M€ pour le budget de l’État) ;
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Recommandation n°2 : aligner, au plus tard au 1er janvier 2017, les droits d’accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 février 2010 (recette évaluée à 27 M€) ;
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Recommandation n°3 : appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017 (recette de 0,6 M€) ;
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Recommandation n°4 : mettre en oeuvre en Corse, dès 2017, l’ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale ;
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Recommandation n°5 : appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales ;
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Recommandation n°6 : engager les actions nécessaires pour parvenir à l’horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France.