L’amendement de Mme Pires Beaune adopté dans l’hémicycle vise à augmenter les plafonds de revenus tels que prévus par l’article 1417 du CGI , et les montants d’abattement prévus par l’article 1414 A , qui sont utilisés pour l’application des différents régimes d’exonération et d’abattement en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces seuils déterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale nditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.
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