Les investisseurs de logements gérés par EDF à l'épreuve de la loi Scellier

22/09/2014 Par La rédaction
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Mme Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par des investisseurs de logements gérés par EDF.

«Dans le cadre de la construction de l’EPR, des personnes ont fait l’acquisition de logements gérés par EDF et construits par des promoteurs. Ces logements devaient bénéficier de la loi Scellier. EDF devait se charger de trouver des locataires pour ces logements mais étant donné le retard pris sur le chantier de l’EPR, des logements sont restés non loués pendant plusieurs années, EDF leur indiquant que seul du personnel de leur entreprise pouvait résider dans ces logements alors même que le bail mentionnerait qu’il est possible de les louer à un tiers. Pendant les années de vacance, EDF a néanmoins versé les loyers aux acquéreurs.»

Or, du fait de la vacance de ces logements pendant plus de deux ans, souligne le député « les investisseurs ont été notifiés par les services des impôts de leur perte d’éligibilité à la loi Scellier» .

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