Modalités de mise en oeuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière

09/06/2011 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

L’article L. 173, al. 1 du LPF prévoit que le délai de reprise de l’administration en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation peut être exercé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (soit, à titre d’illustration, le 31 décembre 2010 pour les taxes dues au titre de l’année 2009).

Jusqu’à présent, ce délai n’était susceptible d’être prorogé que dans l’hypothèse où une rectification du revenu imposable à raison duquel ils avaient été accordés à tort, conduisait à remettre en cause les dégrèvements ou exonérations primitivement reconnus.

L’article