Pour le juge, le formalisme de l'article 150 VG du CGI, qui impose de préciser dans l'acte la nature et le fondement de l'exonération, n'a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice d'une exonération dont il remplit les conditions de fond.
Cette décision soulève plusieurs questions (exonération pour résidence principale, majoration du prix d'acquisition par les travaux, pénalités) que la cour tranche dans un sens défavorable au contribuable et qui ne présentent pas de nouveauté doctrinale. Le présent commentaire se concentre sr le moyen subsidiaire tiré de l'exonération pour première cession d'un logement autre que la résidence principale (...