Les Sages sont à nouveau saisis par le Conseil d’Etat de la constitutionnalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français.

Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), autre que la France, ou en Suisse ne pouvait pas être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle ou versés jusqu’au 31 décembre 2015 (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13, min. c/ de Ruyter) .

Des contribuables