Pour mémoire, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC-I du CGI. Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI diffèrent pour la détermination de l'assiette impoable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux....
Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l'exonération totale dès 22 ans de détention ?
12/04/2024
Par
La rédaction
3 min de lecture
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