Pour mémoire, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC-I du CGI. Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.
Comme le souligne le député Démocrate Christophe Blanchet
Le marché de l’immobilier traverse une période difficile avec une baisse de près de 15 % des transactions en 2023 par rapport à 2022 et un quadruplement des taux d’intérêts en 18 mois.
Face à cette tendance, le coût de la fiscalité pèse lourdement sur les propriétaires qui souhaiteraient mettre en vente leur biens et ne peuvent attendre que les prix de l’immobilier remontent.
Depuis plusieurs années, les plus‑values immobilières (hors résidence principales) sont taxées à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une fiscalité totale de 36,20 %. Comme rappelé ci-avant, ces plus‑values sont exonérées du prélèvement d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur 30 ans.
Partant et dans le souci de redynamiser le marché de l’immobilier, Monsieur Blancher propose à l'article 1er de sa proposition de loi d’harmoniser les taux d’abattement sur les prélèvements sociaux avec ceux de l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Ainsi, les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées de ces charges à partir de 22 ans.
Article 1er
I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : « sont remplacés par les mots : « application de l’abattement mentionné aux premiers à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code. » ;
2° Les a à c sont abrogés.
II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Une telle mesure permettrait à davantage de propriétaires d’envisager la vente de leur bien immobilier dès la promulgation de la présente proposition de loi, permettant de mettre plus rapidement davantage de logements sur le marché,
précise le député.
Affaire à suivre...