Opérations non visées par le gel de 6 mois des retraits des contrats d’assurance-vie

21/08/2017 Par La rédaction
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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "SAPIN II" a été publiée au JO du 10 décembre 2016.

L’article 49 de cette loi a étendu les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d’assurance.

Cet article prévoit notamment que le HCSF peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.

Le HCSF se prononce pour une période maximale de trois mois, renouvelable uniquement, s’agissant des facultés de rachat en assurance-vie, pour trois mois supplémentaires.