L’article 49 de cette loi a étendu les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d’assurance.
Cet article prévoit notamment que le HCSF peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.
Le HCSF se prononce pour une période maximale de trois mois, renouvelable uniquement, s’agissant des facultés de rachat en assurance-vie, pour trois mois supplémentaires. Elles sont prises après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Comité consultatif de la législation et de la réglementaire financières, instance consultative où siègent les principales fédérations représentatives des entreprises du secteur financier (organismes d’assurance, banques, sociétés de gestion) ainsi que des associations de consommateurs.