En l’absence de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise, les salariés avaient la possibilité d’affecter sur leur Perco les sommes correspondantes à des jours de congés ou de RTT non pris, mais dans la limite de 5 jours seulement par an. L’article 162 de la loi «Macron» a porté cette limite à 10 jours, comme dans les entreprises qui ont mis en place un compte épargne temps.
Bercy commente cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt.
Dans un souci d’harmonisation et d’élargissement du dispositif PERCO, l’article 162 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques a aligné les quotas de jours transférables vers un PERCO selon qu’ils proviennent d’un compte épargne-temps ou non.
En effet, les droits inscrits sur un compte épargne-temps étaient, jusqu’à cette loi, exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales, dans la limite d’un plafond de dix jours par an.
Cependant, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié ne bénéficiait de cette possibilité de versements qu’à hauteur de cinq jours par an.
Cette différence de plafond de versement apparaissait au gouvernement illégitime , dans la mesure où elle défavorise en outre les salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes entreprises.
L’article adopté a donc eu pour objet d’aligner le plafond de versement à la hausse sur celui prévu pour les salariés disposant d’un compte épargne-temps, soit dix jours.
Cette harmonisation à la hausse constitue une véritable mesure de justice sociale, de nature à favoriser l’utilisation et les versements vers des PERCO.
En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.