PERCO : alignement des quotas de jours transférables selon qu’ils proviennent d’un CET ou non

23/04/2016 Par La rédaction
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En l’absence de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise, les salariés avaient la possibilité d’affecter sur leur Perco les sommes correspondantes à des jours de congés ou de RTT non pris, mais dans la limite de 5 jours seulement par an. L’article 162 de la loi «Macron» a porté cette limite à 10 jours, comme dans les entreprises qui ont mis en place un compte épargne temps.

Bercy commente cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt.

Dans un souci d’harmonisation et d’élargissement du dispositif PERCO, l’article 162 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques a aligné les quotas de jours transférables vers un PERCO selon qu’ils proviennent d’un compte épargne-temps ou non.

En effet, les droits inscrits sur un compte épargne-temps étaient,jusqu’à cette loi, exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales, dans la limite d’un plafond de dix jours par an.

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