«En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif» souligne Mme Rabault dans l’exposé des motifs de son amendement.
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s’est éteint, renommée « Pinel » par l’article 5 de la LF pour 2015, et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI , cette réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuablvestissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif « Pinel »).
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