Pinel : la suppression annoncée du quota de 20% visant à garantir la mixité sociale

12/10/2015 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l’AN a adopté l’amendement de sa rapporteure générale visant à abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel et prévue par la loi de finances initiale pour 2013.

«En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif» souligne Mme Rabault dans l’exposé des motifs de son amendement.

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt

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