La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a récemment rappelé qu’une plus-value immobilière imposable étant calculée à la date de la cession, l’absence de paiement du prix n’est pas opposable à l’administration.
Fiscalonline 11 juillet 2017Plus-value immobilière : l'absence de paiement du prix n'est pas opposable à l’administration
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