Plus-value immobilière : la dissimulation de prix vient en majoration du prix de cession

05/02/2020 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler, en matière de plus-value immobilière des particuliers, que lorsque qu’une dissimulation de prix est établie, le prix de cession doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Rappel des faits

M et Mme Cont vendu leur résidence principale en 2011. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, M. et Mme C ont perçu des acquéreurs une somme de 30 000 €.

A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle relatif aux années 2010 et 2011, l’administration fiscale a notamment estimé que ce complément de prix constituait un revenu imposable dans la catégorie des BNC et a rectifié leurs déclarations en conséquence.

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