Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans

06/12/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLFR 2016 les députés ont adopté un amendement visant à proroger les régimes d’exonération de plus-values immobilières des particuliers en faveur du logement social codifiés aux 7° et 8° de l’article 150-U du CGI de trois ans soit jusqu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.

  • L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

  • L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées