La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision par laquelle elle reconnait que la brièveté d’une occupation ne peut faire échec à l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors que de nombreux indices concordants prouvent la réalité de l’occupation à ce titre.
Par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 13 août 2010, l’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des plus-values sous lequel M. C avait placé la cession d’un logement lui appartenant à Béthune (Pas-de-Calais).
M.C a demandé au TA de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008 à raison de la remise en cause du régime d’exonération de plus-value immobilière.
Par un jugement n° 1404901 du 29 deacute;cembre 2017, le TA de Lille a rejeté cette demande.
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