La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision par laquelle elle reconnait que la brièveté d’une occupation ne peut faire échec à l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors que de nombreux indices concordants prouvent la réalité de l’occupation à ce titre.
Par une proposition de rectification qu’elle lui a adressée le 13 août 2010, l’administration fiscale a remis en cause le régime d&rsquoexonération des plus-values sous lequel M. C avait placé la cession d’un logement lui appartenant à Béthune (Pas-de-Calais).
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