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FiscalonlineFiscalonline 11 mai 2018

Légalisation et extension de l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement

Bercy commente les dispositions de l’article 27 de la LFR2017-II qui a légalisé et étendu l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

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