Bercy commente les dispositions de l’article 27 de la LFR2017-II qui a légalisé et étendu l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
Légalisation et extension de l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.