Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l'acte un terrain à bâtir...reste un terrain à bâtir

06/05/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

Pour la Cour d’Appel quelle que soit la formulation de la désignation des biens vendus dans l’acte authentique de vente, le terrain à bâtir ne peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la dépendance immédiate et nécessaire.

Il ressort de la doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°340) que "Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), les dépendances immédiates et nécessaires s’entendent uniquement :"

  • "des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;"

  • "des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d’accès à l’habitation et à ses annexes."

Rappel des faits :

Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain […], a consenti au profit de la SA BI une promesse de ven…], a consenti au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 € portant sur l’ensemble de la propriété, cadastrée BA 50 et BA 51.

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles