Précision sur la détermination de la valeur du compte-courant servant de base à l'ISF

05/04/2016 Par La rédaction
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Les comptes courants d’associés ouverts dans une société ne sauraient avoir le caractère de biens professionnels pour le titulaire du compte, fut-il un dirigeant de la société, et cela alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue dans l’entreprise.

 

En effet, l’article 885 O du CGI précise que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société peut être considérée comme un bien professionnel