Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 23 février 2015

Précisions relatives à l'impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents

Les contribuables domiciliés hors de France sont, en principe, imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.