Le législateur a institué une réduction d’impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. Sont concernés les prêts à la consommation au sens du code de la consommation qui sont utilisés dans le délai de deux mois à l’acquisition d’un bien meuble corporel ou d’un service.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, retenus dans la limite annuelle de 600 €.
Ce nouveau dispositif est codifié à l’article 199 vicies du CGI.
Le gouvernement vient, pour un certain nombre des contrats, (locations-ventes, locations avec option d’achat, ouvertures de crédit permanent) de préciser la fraction des intérêts susceptible d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le gouvernement en a également profité pour fixer les obligations des prêteurs et des contribuables.