La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué deux dispositifs fiscaux. Le premier
issu de l’article 19 de la loi et codifié sous
l’article 199 terdecies-0 C du CGI
consiste en une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.
Le second issu de l’article 20
de la même loi et intégré à
l’article 200 du CGI
institue une
réduction d’impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotations oeuvrant pour le pluralisme de la presse.
Pour mémoire, cet article 20 reprend l’amendement dit «Charb» , présenté par leCharb» ...