Les députés proposent d’assujettir à l’impôt sur le revenu les indemnités complémentaires ou spéciales des parlementaires
L’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :
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l’indemnité de base brute (5 547,77 €),
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l’indemnité de résidence brute (166,43 €)
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et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).
En application de l’article 80 undecies du CGI, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
S’agissant de l’indemnité de fonction brute elle est imposable depuis 2017 (Art. 63 de la LF pour 2017).
Comme le sulignent MM. Bernard SAUGEY, Jean-Léonce DUPONT et Dominique BAILLY, la modification issue de la loi de finances ...