Plusieurs députés ont enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016 une proposition de loi visant à supprimer L’ISF.
Exposé des motifs
L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l’article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, anti économique qui confine au symbole.
Contraire aux principes généraux du droit fiscal car, institué dans le but de financer le RMI, l’impôt de solidarité sur la fortune relève, selon d’éminents juristes, d’une conception pervertie de l’impôt puisqu’un impôt n’a pas pour vocation de couvrir une charge particulière de l’État.
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