Proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune

20/05/2016 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016 une proposition de loi visant à supprimer L’ISF.

 

Exposé des motifs

L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l’article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, anti économique qui confine au symbole.