Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte

16/03/2018 Par La rédaction
1 min de lecture

La Cour de cassation vient de juger que l’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analysait en une donation indirecte.

Rappel des faits :

Par acte du 26 novembre 2004, Mme A a consenti à son petit-fils, M. Y, un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 .

Cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 .

Le 12 juin 2012, l’administration fiscale a notifié à M. Y une proposition de rectification de l’ISF dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l’acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. Y ne pouvait