Le gouvernement vient de préciser que la rupture conventionnelle ne constitue pas un événement permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l’avantage fiscal de «Robien» accordé en cas de non-respect du délai de location de l’immeuble y ayant ouvert droit.
Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement de «Robien» font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :
-
Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I ).
-
le loyer excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l’engagement prorogé ou non ;
-
le propriétaire du logemnt le loue à une personne appartenant à son foyer fiscal.
...