Reprise de l'avantage fiscale de «Robien» en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

28/07/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de préciser que la rupture conventionnelle ne constitue pas un événement permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l’avantage fiscal de «Robien» accordé en cas de non-respect du délai de location de l’immeuble y ayant ouvert droit.

 

Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement de «Robien» font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :

  • Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés

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