Baker & McKenzie
Alerte fiscale du cabinet Baker & McKenzie du 27 novembre 2010
Le rapporteur public a conclu lors de cette audience à l’incompatibilité de ces retenues à la source avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux en se fondant sur la jurisprudence communautaire (CJCE 8 novembre 2007 C-379/05 Amurta SGPS et 18 juin 2009 C-303/07 Aberdeen) et le communiqué publié par la commission européenne le 18 mars dernier.
Au regard des enjeux, elle préconisa toutefois le renvoi de ces affaires pour avis au Conseil d’Etat .
Le Tribunal Administratif de Montreuil rendra sa décision le 3 décembre 2010.
Les affaires sélectionnées par le Tribunal concernaient des sociétés d’investissement et fonds de pension belges, allemands, espagnols et américains mais