Bercy vient de commenter la suppression de la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires opérée par l’article 32 de la LF pour 2017.
En principe , les dépenses consacrées par un propriétaire à la conservation d’un immeuble sont susceptibles d’être déduites des revenus fonciers qu’il déclare au titre de l’impôt sur le revenu, lorsqu’il relève du régime réel d’imposition.
Dans le cas d’un démembrement de droits , même s’il ne perçoit pas lui-même de revenus tirés de la location du bien, le nu-propriétaire est autorisé à procéder à la déduction des dépenses sur les revenus fonciers qu’il déclare par ailleurs, ou, en cas contraire, à constater un déficit foncier. Cette déduction n’est possible que si l’usufruitier loue effectivement le bien et qu’il en perçoit des revenus imposables à l’impôt sur l revenu au titre de revenus fonciers. ...