Le gouvernement vient de préciser que pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe de l’article 1605 nonies du CGI, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte.
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Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : sort des frais de viabilisation
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Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : sort des frais de viabilisation
Publié le jeudi 30 juillet 2015 par La rédaction
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