Le gouvernement vient de préciser que pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe de l’article 1605 nonies du CGI, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte.
La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.
Elle est affectée à l’agence de service et de paiement, opérateur du programme P154 : économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires de la mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.
La taxe vise les cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte comunale dans une zone où les constructions sont autorisées par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
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