Les créances détenues par le redevable, sont imposables à l’ISF quelle que soit leur échéance pour leur montant nominal.
Traitement fiscal du contrat de capitalisation en matière d'ISF
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.