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"268 du cgi"

Jurisprudence 29/06/2020

Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 02/04/2020

TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 19/05/2018

Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs

Thématiques abordées :

TVA