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"Cbcr"

Politique communautaire et internationnale 05/07/2017

Lutte contre l’évasion fiscale des multinationales : les députés européens adoptent la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 30/01/2017

7 nouveaux signataires de l’Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 27/01/2017

Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 25/11/2016

Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Loi 04/11/2016

Accord multilateral en matiere d’echange des declarations pays par pays : le gouvernement présente un projet de loi

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 03/10/2016

Prix de transfert : contenu et modalités de dépôt de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Analyses et points de vue 21/08/2016

L’opportunisme fiscal des Panama Papers : d’un registre des bénéficiaires effectifs au caractère public des déclarations pays par pays

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 30/06/2016

BEPS : l’OCDE publie des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 28/01/2016

Transparence fiscale : signature d'un accord multilatéral

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 21/01/2016

Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises: la Suisse donne son feu vert aux déclarations pays par pays

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger