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Loi 20/09/2023

CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Réglementaire 13/08/2023

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Réglementaire 21/06/2023

Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 11/11/2021

Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 21/10/2021

Poursuite des progrés pour améliorer la transparence fiscale grâce à la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 30/09/2021

Transparence fiscale des multinationales : une nouvelle étape a été franchie

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Analyses et points de vue 30/08/2021

La fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et moraux

Thématiques abordées :

Cbcr

Impôt sur les sociétés

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Politique communautaire et internationnale 03/06/2021

Déclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Réglementaire 06/02/2021

Mise à jour 2021 de la liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Réglementaire 23/07/2020

Mise à jour de la liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 12/09/2017

Mise à jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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Réglementaire 10/07/2017

Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Cbcr

Evasion fiscale

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