Communiqué du 27 janvier 2016
La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.
L’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS .
En effet, les administrations fiscales seront désormais en mesure comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
« La déclaration pays par pays aura des retombées immédiates sur la coopération internationale en matière fiscale, en renforçant la transparence sur les opérations des entreprises multinationales » , a déclaré M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « L’accord multilatéral prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. C’est une avancée déterminante vers l’atteinte de notre objectif, qui est de faire en sorte que chaque entreprise verse une juste part d’imposition, et c’est au Projet BEPS nous devons cette avancée. »
Avec les déclarations pays par pays, les administrations fiscales où une entreprise opère obtiendront chaque année un ensemble d’informations, à partir des comptes pour l’année 2016. Ces informations concernent la répartition mondiale du chiffre d’affaires réalisé et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l’intérieur d’un groupe multinational, afin de permettre aux administrations de comprendre quelles sont les activités réalisées et le lieu où elles le sont. Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe multinational, et seront ensuite échangées via un mécanisme d’échange d’information soutenu par les accords signés aujourd’hui . Les premiers échanges commenceront en 2017-2018 , sur les informations concernant l’année 2016. Si toutefois les informations n’étaient pas échangées correctement, le rapport sur l’Action 13 sur la documentation des prix de transfert prévoit un mécanisme de déclaration alternatif afin de s’assurer que tous les acteurs soient mis dans les mêmes conditions.
Aujourd’hui, la signature de cet accord portant sur l’échange des déclarations pays par pays permettra de donner sa pleine portée à ce dispositif.
L’évasion fiscale étant un phénomène mondial, seule une coopération étroite entre nos administrations fiscales permettra de lutter efficacement contre l’érosion des bases fiscales. Ce n’est bien sûr qu’une première étape et la mise en œuvre de BEPS doit se poursuivre tout au long de l’année 2016 a indiqué Michel Sapin.
Pour aller plus loin cliquez ici