Prix de transfert : contenu et modalités de dépôt de la déclaration pays par pays

03/10/2016 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays prévue, conformément aux principes internationaux définis par l’OCDE, à l’article 223 quinquies C du CGI.

Lancé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 au sommet de Los Cabos en 2012, le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices ( Base Erosion and Profit Shifting – BEPS ) a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions, dont l’une d’entre elles vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications.

Elle prévoit en effet des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert ainsi qu’un mécanisme d’échange d’informations sur les déclarations pays par pays des plus grandes entreprises multinationales, qui ont vocation à être échangées entre les administrations fiscales sous condition de réciprocité.

Conformément à ce standard international, il a été adopté ...

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