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"Esfp"

Jurisprudence 13/04/2026

ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/07/2025

Adresse de notification fiscale : la simple divergence avec l'adresse du domicile principal ne vaut pas manœuvre dilatoire

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/05/2025

Bases de données consultées par l'administration fiscale : l'exclusion du champ d'application de l'article L. 76 B du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/04/2025

La fragilisation de la présomption de prêt familial par l'existence d'un lien professionnel indirect

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/04/2025

Les bénéfices reconstitués d'une société ne peuvent être automatiquement considérés comme des revenus distribués à l'associé unique

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/01/2025

La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2025

L'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/09/2024

Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition "sine qua non" de l'inscription

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2024

Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d'un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux