Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

02/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre un arrêt par lequel elle juge que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause, selon la procédure de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF), l’article 12 de la convention franco-néerlandaise, afin de soumettre à la retenue à la source (Art. 182 B du CGI), les redevances versées par une société française à une société Néerlandaise, en postulant qu’elles ont en fait bénéficié directement à une fondation propriétaire de la marque et établie au Liechtenstein.

Pour mémoire en avril 2015, l’administration a publié une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs devant permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.

Ainsi, 17 montages ont &ecute;té publiés sur le site internet de la DGFIP...