Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.
La formulation très large du texte rend passibles de l’amende, lorsque les conditions sont remplies, toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutioune question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 12 octobre 2018 que l’amende prévue au premier alinéa de l’article 1740 A du CGI méconnaissait le principe de proportionnalité des peines consacré à l’article 8 de la DDHC.
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