Fiscalonline 20 mars 2010

Immeuble indivis : conditions de dégrèvement de la taxe foncière

Il ressort des dispositions de l’article 1391 B du CGI que les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1390 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI.

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