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"Pacs"

Doctrine 16/11/2012

Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 14/09/2011

L'extension de la pension de réversion aux PACSÉS devrait être soumise à des conditions particulières

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 11/10/2010

De l'inutilité de se PACSER avant le 31 décembre 2010

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 25/07/2007

Plus-value immobilière : adaptation de certaines mesures aux concubins et aux partenaires de PACS

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières