Analyses et points de vue
23/03/2015
Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès
Thématiques abordées :
"Pacs"
Doctrine
12/08/2014
Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation
Thématiques abordées :
Doctrine
16/11/2012
Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS
Thématiques abordées :
Doctrine
14/09/2011
L'extension de la pension de réversion aux PACSÉS devrait être soumise à des conditions particulières
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
11/10/2010
De l'inutilité de se PACSER avant le 31 décembre 2010
Thématiques abordées :
Doctrine
25/07/2007
Plus-value immobilière : adaptation de certaines mesures aux concubins et aux partenaires de PACS
Thématiques abordées :